Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par OPTICODE, SAS au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 988 851 978, dont le siège est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (« le Prestataire »), de l'accès au logiciel de gestion scolaire OptiScol en mode SaaS à tout client professionnel (« le Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes CGV s'appliquant à des clients professionnels (établissements, associations, entités), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 2 — Définitions

• Service / OptiScol : la plateforme logicielle de gestion scolaire accessible en ligne, ses modules et espaces (administrateur, professeur, parent).
• Abonnement: le droit d'accès au Service pour une durée déterminée, selon la formule choisie.
• Client: l'établissement, l'association ou l'entité professionnelle souscrivant l'Abonnement.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client à accéder au Service.
• Données Client: l'ensemble des données saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs.

Article 3 — Description du Service

OptiScol est une solution de gestion scolaire en ligne comprenant des fonctionnalités de gestion administrative, de communication et de suivi de la scolarité, accessibles via un navigateur web. Le détail des modules inclus dépend de la formule souscrite (Starter, Pro, Enterprise), telle que présentée sur optiscol.com au jour de la souscription.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service (améliorations, nouvelles fonctionnalités, correctifs) sans dégrader les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue après échange commercial (demande de démo), établissement d'un devis ou d'un bon de commande, et acceptation des présentes CGV. L'accès est ouvert après confirmation de la souscription et, le cas échéant, du premier paiement.

Article 5 — Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur optiscol.com :

• Starter : 50 € / mois (ou 500 € / an, soit 2 mois offerts)
• Pro : 99 € / mois (ou 990 € / an, soit 2 mois offerts)
• Enterprise : sur devis.

OPTICODE bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée.

La facturation intervient selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à terme à échoir. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, suspendre l'accès au Service. Des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

Chaque partie peut résilier l'Abonnement, sans frais, en respectant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours, par email ou via l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées.

Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage non conforme) après mise en demeure restée sans effet.

Article 8 — Disponibilité du Service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, à assurer un niveau de sécurité adapté, à fournir le support prévu par la formule souscrite, et à informer le Client de toute évolution majeure.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ; préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ; garantir la licéité des Données Client qu'il traite (notamment le respect du RGPD vis-à-vis des familles et élèves) ; s'acquitter des sommes dues.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et OPTICODE en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. OPTICODE traite les Données Client uniquement sur instruction du Client et pour les besoins du Service. Les modalités (sécurité, sous-traitants ultérieurs, durée, assistance, suppression) sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) communiqué sur demande. Le traitement des données du Client lui-même (facturation, contact) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa charte et la marque « OptiScol » demeurent la propriété exclusive d'OPTICODE. L'Abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client.

Article 13 — Réversibilité

À la fin de l'Abonnement, le Client peut demander, pendant 30 jours, l'export de ses Données Client dans un format réutilisable (ex. CSV). Passé ce délai, OPTICODE procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.

Article 14 — Responsabilité

OPTICODE est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de données imputable au Client, préjudice commercial). En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale d'OPTICODE est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'OPTICODE (Créteil).